Permis de louer à Aix-en-Provence
Le permis de louer est en vigueur à Aix-en-Provence depuis le 1er octobre 2023. Le bailleur dépose une demande d’autorisation avant de signer le bail. L’instruction dure 1 mois à partir du dossier complet.
Permis de louer à Aix-en-Provence : l’essentiel
| Point | Réponse |
|---|---|
| Statut | En vigueur |
| Entrée en vigueur | 1er octobre 2023 |
| Durée du régime | Sans nouvelle échéance publiée |
| Dernière décision | Prorogation approuvée le 30 juin 2025, sans nouvelle échéance du régime précisée à l’article 1. |
| Logements | 502 : Studios dans la résidence, total décrit dans la délibération du 30 juin 2025. |
| Délai d’instruction | 1 mois après réception du dossier complet. Le silence au terme du délai vaut autorisation. |
| Texte officiel | Délibération de la Métropole · Carte du périmètre |
Quelles rues sont concernées
| Voie | Numéros | Précision |
|---|---|---|
| avenue de l’Europe | 31 | Résidence Les Facultés uniquement |
La carte officielle du périmètre : ouvrir la carte.
Location ou relocation vide ou meublée à usage de résidence principale dans le périmètre. Les logements sociaux et les logements conventionnés APL sont exclus. Renouvellement, reconduction et avenant sans nouvelle mise en location exclus.
Les diagnostics à joindre à la demande
Le dossier de diagnostic technique de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 accompagne la demande. Il comprend :
- DPE : valable 10 ans, avec fin anticipée des DPE réalisés de 2013 à 2017 (fin 2022) et de 2018 à juin 2021 (fin 2024).
- Constat de risque d’exposition au plomb : logement construit avant le 1er janvier 1949 ; 6 ans de validité en location.
- Électricité et gaz : installation de plus de 15 ans ; 6 ans de validité en location.
- État des risques : moins de 6 mois ; amiante : dossier tenu à disposition du locataire pour un immeuble collectif dont le permis date d’avant juillet 1997.
Où déposer la demande, et ce qu’on risque sans elle
Accueil de l’urbanisme
Rue Loubet, Aix-en-Provence
permisdelouer@mairie-aixenprovence.fr
Formulaire en ligne et informations : site officiel.
Louer sans avoir déposé la demande expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans les trois ans, ou de location malgré un refus, le maximum passe à 15 000 € (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation). L’absence d’autorisation ne remet pas en cause le bail du locataire.
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Sources : Délibération, carte du périmètre, Service-Public.gouv.fr, permis de louer.
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