Plomb
Exigé pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Validité de 6 ans en location.
Marseille et sa couronne
Permis de louer autour de Marseille
Le permis de louer est en vigueur dans 14 périmètres répartis sur 12 communes autour de Marseille. Dans ces secteurs, le bailleur obtient une autorisation avant de signer le bail.
Les périmètres
Où le permis de louer s’applique
Chaque repère marque le quartier ou le centre de la commune, pas le contour du périmètre. Le contour exact est sur la carte officielle de chaque fiche.
| Périmètre | Statut | Entrée en vigueur | Durée | Logements (selon la délibération) |
|---|---|---|---|---|
| Marseille (Noailles) | En vigueur | 15 octobre 2019 | Sans terme publié | Non publié |
| Marseille (Belle de Mai) | En vigueur | 15 mai 2025 | Sans terme publié | 2 684 |
| Marseille (Hoche-Versailles-Pelletan) | En vigueur | 15 mai 2025 | Sans terme publié | 2 242 |
| Aix-en-Provence | En vigueur | 1er octobre 2023 | Sans nouvelle échéance publiée | 502 |
| Aubagne | En vigueur | 1er juillet 2023 | Sans nouvelle échéance publiée | 1 327 |
| Auriol | En vigueur | 1er septembre 2026 | Jusqu’au 1er septembre 2028 (exclu) | 214 |
| Gardanne | En vigueur | 10 novembre 2022 | Sans nouvelle échéance publiée | Non publié |
| Istres | En vigueur | 18 avril 2022 | Sans nouvelle échéance publiée | 1 650 |
| La Ciotat | En vigueur | 15 avril 2025 | Jusqu’au 15 avril 2027 (exclu) | 2 196 |
| Marignane | En vigueur | 1er décembre 2024 | Sans nouvelle échéance publiée | 1 013 |
| Martigues | En vigueur | 15 novembre 2021 | Sans nouvelle échéance publiée | 1 550 |
| Port-de-Bouc | En vigueur | 15 novembre 2021 | Sans nouvelle échéance publiée | 6 631 |
| Pertuis | En vigueur | 1er juillet 2022 | Sans nouvelle échéance publiée | 1 413 |
| Septèmes-les-Vallons | En vigueur | 1er janvier 2025 | Jusqu’au 1er janvier 2027 (exclu) | 440 |
| Marseille (copropriété Le Gyptis 1) | Annoncé | Date non établie | Non applicable | Non publié |
Le nombre de logements est celui de la délibération citée sur chaque fiche et ne compte pas forcément les logements loués. Le Gyptis 1 est annoncé sans date d’entrée en vigueur établie : il n’a pas de fiche.
La démarche
Le permis de louer en 5 étapes
- 01
Vérifier l’adresse Ouvrez la carte officielle du périmètre sur la fiche de votre commune. Le nom du quartier ne suffit pas, la rue et le numéro décident.
- 02
Réunir le dossier Formulaire Cerfa 15652 (ou formulaire local) et dossier de diagnostic technique : DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques selon le logement.
- 03
Déposer la demande Auprès du guichet de la commune, avant la signature du bail. Le récépissé marque le point de départ du délai.
- 04
Attendre la décision L’instruction dure 1 mois après le dossier complet. Le silence au terme du délai vaut autorisation.
- 05
Signer le bail Le bail se signe une fois l’autorisation obtenue. Sans demande, l’amende va jusqu’à 5 000 € ; elle monte à 15 000 € en cas de récidive sous trois ans ou de location malgré un refus.
Les diagnostics
Ce que le dossier contient
Le dossier technique est celui de tout bail d’habitation : DPE valide, constat plomb pour un logement d’avant 1949, états de l’électricité et du gaz au-delà de 15 ans, état des risques. Le permis de louer ne les remplace pas, il les réclame avant la signature.
DPE
Valable 10 ans. Un logement classé G n’est plus décent à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034.
Électricité et gaz
Installation de plus de 15 ans. Validité de 6 ans en location.
Sources : Service-Public.gouv.fr, permis de louer, délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence citées sur chaque fiche (deliberations.ampmetropole.fr). Collecte du 19 octobre 2026.
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