Mon DPE et la location
Classe et date de votre DPE : validité, échéance de décence énergétique et gel des loyers.
Mon DPE est-il valable pour louer ?
Saisissez la classe et la date de votre DPE : l’outil dit s’il est encore valable, quand le logement cesse d’être louable comme décent, et si le loyer est gelé.
La décence énergétique, date par date
La classe du DPE fixe la date à partir de laquelle un logement ne peut plus être loué comme logement décent. Le calendrier s’applique aux baux d’habitation de résidence principale signés, renouvelés ou tacitement reconduits à ces dates, en France métropolitaine.
| Étiquette | Le logement n’est plus décent à partir du | Conséquence |
|---|---|---|
| Classe G | 1er janvier 2025 | Classes A à F seules décentes |
| Classe F | 1er janvier 2028 | Classes A à E seules décentes |
| Classe E | 1er janvier 2034 | Classes A à D seules décentes |
Sources : Service-Public.gouv.fr, décence du logement, loi du 6 juillet 1989 article 6, loi 2021-1104 article 160.
Combien de temps un DPE reste valable
Un DPE dure 10 ans. Les DPE réalisés avant juillet 2021 ont une fin anticipée.
| DPE réalisé | Valable jusqu’au |
|---|---|
| Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 | 31 décembre 2022 |
| Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | 31 décembre 2024 |
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans après la date d’établissement |
Un DPE périmé ne peut plus figurer dans une annonce ni dans le dossier de bail : il se refait avant la mise en location.
Sources : Service-Public.gouv.fr, DPE, article D126-19 du code de la construction et de l’habitation.
Le gel des loyers des classes F et G
Pour un logement classé F ou G, le loyer ne peut pas être augmenté en cours de bail. La règle vise les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole.
Source : Service-Public.gouv.fr, augmentation et révision du loyer.
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