Permis de louer à Istres
Le permis de louer est en vigueur à Istres depuis le 18 avril 2022. Le bailleur dépose une demande d’autorisation avant de signer le bail. L’instruction dure 1 mois à partir du dossier complet.
Permis de louer à Istres : l’essentiel
| Point | Réponse |
|---|---|
| Statut | En vigueur |
| Entrée en vigueur | 18 avril 2022 |
| Durée du régime | Sans nouvelle échéance publiée |
| Dernière décision | Pérennisation approuvée le 22 février 2024. |
| Logements | 1 650 : Près de 1650 logements dans le périmètre ; bilan de la délibération du 22 février 2024. |
| Délai d’instruction | 1 mois après réception du dossier complet. Le silence au terme du délai vaut autorisation. |
| Texte officiel | Délibération de la Métropole · Carte du périmètre |
Quelles rues sont concernées
Le périmètre est défini par une carte officielle annexée à la délibération. Elle fait foi pour une adresse : ouvrir la carte du périmètre. La liste des rues et des numéros n’est pas publiée sous forme de texte.
Location ou relocation vide ou meublée à usage de résidence principale dans le périmètre. Les logements sociaux et les logements conventionnés APL sont exclus. Renouvellement, reconduction et avenant sans nouvelle mise en location exclus. Seuls les logements de plus de 15 ans sont concernés (acte initial, article 1).
Les diagnostics à joindre à la demande
Le dossier de diagnostic technique de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 accompagne la demande. Il comprend :
- DPE : valable 10 ans, avec fin anticipée des DPE réalisés de 2013 à 2017 (fin 2022) et de 2018 à juin 2021 (fin 2024).
- Constat de risque d’exposition au plomb : logement construit avant le 1er janvier 1949 ; 6 ans de validité en location.
- Électricité et gaz : installation de plus de 15 ans ; 6 ans de validité en location.
- État des risques : moins de 6 mois ; amiante : dossier tenu à disposition du locataire pour un immeuble collectif dont le permis date d’avant juillet 1997.
Pièces demandées par ce guichet en plus du formulaire :
- Plan détaillé du logement indiquant superficie et hauteur sous plafond.
- Diagnostic amiante pour un bien antérieur au 1er juillet 1997, demandé par la plaquette locale.
Où déposer la demande, et ce qu’on risque sans elle
Métropole, Politique de l’Habitat / Maison du Citoyen d’Istres
permisdelouer.istres@ampmetropole.fr
Formulaire en ligne et informations : site officiel.
Louer sans avoir déposé la demande expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans les trois ans, ou de location malgré un refus, le maximum passe à 15 000 € (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation). L’absence d’autorisation ne remet pas en cause le bail du locataire.
Liens utiles
- Tous les périmètres du permis de louer
- Calculer mon dossier de diagnostics
- Mon DPE et la location
- Faire réaliser un DPE
Autres périmètres
Sources : Délibération, carte du périmètre, Service-Public.gouv.fr, permis de louer.
Présentez le logement que vous mettez en location
L’année de votre immeuble, la date connue de vos installations et les rapports que vous détenez déjà : trois lignes suffisent pour que nous vous répondions avec un prix.