Permis de louer à Pertuis
Le permis de louer est en vigueur à Pertuis depuis le 1er juillet 2022. Le bailleur dépose une demande d’autorisation avant de signer le bail. L’instruction dure 1 mois à partir du dossier complet.
Permis de louer à Pertuis : l’essentiel
| Point | Réponse |
|---|---|
| Statut | En vigueur |
| Entrée en vigueur | 1er juillet 2022 |
| Durée du régime | Sans nouvelle échéance publiée |
| Dernière décision | Prorogation approuvée le 27 juin 2024, sans nouvelle échéance du régime précisée à l’article 1. |
| Logements | 1 413 : Somme des estimations de deux secteurs de la concession, publiée le 16 décembre 2021 ; nombre de logements du périmètre et non nombre de logements loués. |
| Délai d’instruction | 1 mois après réception du dossier complet. Le silence au terme du délai vaut autorisation. |
| Texte officiel | Délibération de la Métropole · Carte du périmètre |
Quelles rues sont concernées
Le périmètre est défini par une carte officielle annexée à la délibération. Elle fait foi pour une adresse : ouvrir la carte du périmètre. La liste des rues et des numéros n’est pas publiée sous forme de texte.
Location ou relocation vide ou meublée à usage de résidence principale dans le périmètre. Les logements sociaux et les logements conventionnés APL sont exclus. Renouvellement, reconduction et avenant sans nouvelle mise en location exclus.
Les diagnostics à joindre à la demande
Le dossier de diagnostic technique de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 accompagne la demande. Il comprend :
- DPE : valable 10 ans, avec fin anticipée des DPE réalisés de 2013 à 2017 (fin 2022) et de 2018 à juin 2021 (fin 2024).
- Constat de risque d’exposition au plomb : logement construit avant le 1er janvier 1949 ; 6 ans de validité en location.
- Électricité et gaz : installation de plus de 15 ans ; 6 ans de validité en location.
- État des risques : moins de 6 mois ; amiante : dossier tenu à disposition du locataire pour un immeuble collectif dont le permis date d’avant juillet 1997.
Où déposer la demande, et ce qu’on risque sans elle
Hôtel de Ville, Direction Prévention, Sécurité et Polices Administratives, service Lutte contre l’Habitat Indigne
Hôtel de Ville, 84120 Pertuis
dspci@mairie-pertuis.fr
Formulaire en ligne et informations : site officiel.
Louer sans avoir déposé la demande expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans les trois ans, ou de location malgré un refus, le maximum passe à 15 000 € (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation). L’absence d’autorisation ne remet pas en cause le bail du locataire.
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Sources : Délibération, carte du périmètre, Service-Public.gouv.fr, permis de louer.
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