Permis de louer à Port-de-Bouc
Le permis de louer est en vigueur à Port-de-Bouc depuis le 15 novembre 2021. Le bailleur dépose une demande d’autorisation avant de signer le bail. L’instruction dure 1 mois à partir du dossier complet.
Permis de louer à Port-de-Bouc : l’essentiel
| Point | Réponse |
|---|---|
| Statut | En vigueur |
| Entrée en vigueur | 15 novembre 2021 |
| Durée du régime | Sans nouvelle échéance publiée |
| Dernière décision | Pérennisation le 12 octobre 2023 ; périmètre étendu voté le 10 octobre 2024 et confirmé en vigueur le 17 avril 2025. |
| Logements | 6 631 : Logements en location dans le périmètre étendu, selon la délibération du 10 octobre 2024 ; ce total inclut des logements non privés. |
| Délai d’instruction | 1 mois après réception du dossier complet. Le silence au terme du délai vaut autorisation. |
| Texte officiel | Délibération de la Métropole · Carte du périmètre |
Quelles rues sont concernées
Le périmètre est défini par une carte officielle annexée à la délibération. Elle fait foi pour une adresse : ouvrir la carte du périmètre. La liste des rues et des numéros n’est pas publiée sous forme de texte.
Location ou relocation vide ou meublée à usage de résidence principale dans le périmètre. Les logements sociaux et les logements conventionnés APL sont exclus. Renouvellement, reconduction et avenant sans nouvelle mise en location exclus.
Les diagnostics à joindre à la demande
Le dossier de diagnostic technique de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 accompagne la demande. Il comprend :
- DPE : valable 10 ans, avec fin anticipée des DPE réalisés de 2013 à 2017 (fin 2022) et de 2018 à juin 2021 (fin 2024).
- Constat de risque d’exposition au plomb : logement construit avant le 1er janvier 1949 ; 6 ans de validité en location.
- Électricité et gaz : installation de plus de 15 ans ; 6 ans de validité en location.
- État des risques : moins de 6 mois ; amiante : dossier tenu à disposition du locataire pour un immeuble collectif dont le permis date d’avant juillet 1997.
Où déposer la demande, et ce qu’on risque sans elle
Maison des Services au Public, Pôle Habitat
Rue Charles Nédelec, 13110 Port-de-Bouc
pole.habitat@portdebouc.fr
Formulaire en ligne et informations : site officiel.
Louer sans avoir déposé la demande expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans les trois ans, ou de location malgré un refus, le maximum passe à 15 000 € (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation). L’absence d’autorisation ne remet pas en cause le bail du locataire.
Liens utiles
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Sources : Délibération, carte du périmètre, Service-Public.gouv.fr, permis de louer.
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