Permis de louer à Septèmes-les-Vallons
Le permis de louer est en vigueur à Septèmes-les-Vallons depuis le 1er janvier 2025. Le bailleur dépose une demande d’autorisation avant de signer le bail. L’instruction dure 1 mois à partir du dossier complet.
Permis de louer à Septèmes-les-Vallons : l’essentiel
| Point | Réponse |
|---|---|
| Statut | En vigueur |
| Entrée en vigueur | 1er janvier 2025 |
| Durée du régime | Jusqu’au 1er janvier 2027 (exclu) |
| Dernière décision | Expérimentation de 24 mois à compter du 1er janvier 2025 (jusqu’au 1er janvier 2027 exclu). |
| Logements | 440 : Logements dans le périmètre, communication du 29 novembre 2024. |
| Délai d’instruction | 1 mois après réception du dossier complet. Le silence au terme du délai vaut autorisation. |
| Texte officiel | Délibération de la Métropole · Carte du périmètre |
Quelles rues sont concernées
Le périmètre est défini par une carte officielle annexée à la délibération. Elle fait foi pour une adresse : ouvrir la carte du périmètre. La liste des rues et des numéros n’est pas publiée sous forme de texte.
Location ou relocation vide ou meublée à usage de résidence principale dans le périmètre. Les logements sociaux et les logements conventionnés APL sont exclus. Renouvellement, reconduction et avenant sans nouvelle mise en location exclus.
Les diagnostics à joindre à la demande
Le dossier de diagnostic technique de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 accompagne la demande. Il comprend :
- DPE : valable 10 ans, avec fin anticipée des DPE réalisés de 2013 à 2017 (fin 2022) et de 2018 à juin 2021 (fin 2024).
- Constat de risque d’exposition au plomb : logement construit avant le 1er janvier 1949 ; 6 ans de validité en location.
- Électricité et gaz : installation de plus de 15 ans ; 6 ans de validité en location.
- État des risques : moins de 6 mois ; amiante : dossier tenu à disposition du locataire pour un immeuble collectif dont le permis date d’avant juillet 1997.
Le parc : Septèmes-les-Vallons
14 % des logements diagnostiqués datent d’avant 1948 : ils relèvent en principe du constat plomb. 3,4 % des logements diagnostiqués sont classés F ou G au DPE. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus aux critères de décence énergétique pour les baux concernés. F suit en 2028, E en 2034.
Source : ADEME, DPE des logements existants depuis juillet 2021, extraction du 19 octobre 2026. 1 977 DPE sur le territoire : un indicateur du parc, pas un recensement.
Où déposer la demande, et ce qu’on risque sans elle
Façoneo / Mairie, Direction de l’Administration Générale
198 place Pierre Didier Tramoni, 13240 Septèmes-les-Vallons
pdlseptemes@ampmetropole.fr
Formulaire en ligne et informations : site officiel.
Louer sans avoir déposé la demande expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans les trois ans, ou de location malgré un refus, le maximum passe à 15 000 € (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation). L’absence d’autorisation ne remet pas en cause le bail du locataire.
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Sources : Délibération, carte du périmètre, Service-Public.gouv.fr, permis de louer.
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